Blog · Paiement et cadre légal
Marketplace de services : qui peut encaisser l'argent des prestataires ?
En bref : si le client paie votre plateforme et que vous reversez ensuite sa part au prestataire, vous encaissez pour le compte d'un tiers. C'est un service de paiement, réservé aux acteurs habilités. Sans agrément, statut d'agent ou exemption valable, c'est un délit. La plupart des marketplaces de services conformes passent donc par un prestataire de services de paiement (PSP).
Quand on prépare une plateforme de mise en relation, on pense au modèle, à la commission et aux premiers clients. Le circuit de l'argent arrive souvent en dernier, parfois quand le développement est déjà fait.
Ce sujet concerne toutes les places de marché de services : freelances, cours, soins, remplacements, réservation. Il concerne aussi les intermédiaires qui passent en ligne une activité qui fonctionne déjà.
Pourquoi vous ne pouvez pas simplement encaisser et reverser
Le Code monétaire et financier, qui transpose la directive européenne DSP2, classe parmi les services de paiement le fait de recevoir un paiement pour le compte d'un autre (article L. 314-1). Seuls des acteurs habilités peuvent le faire de façon habituelle (article L. 521-2). Ils sont contrôlés par l'ACPR.
L'idée est simple : l'argent de vos prestataires ne doit pas dépendre de la santé de votre trésorerie. Ces acteurs doivent donc protéger les fonds sur des comptes séparés. C'est ce qu'on appelle le cantonnement.
Prélever votre commission au passage n'y change rien. Cela montre au contraire que vous manipulez un flux dont seule une partie vous revient. Depuis la DSP2, l'exemption dite d'« agent commercial » ne protège plus une marketplace qui sert à la fois les clients et les prestataires.
Les façons de faire, de la plus courante à la plus rare
| Solution | Qui détient l'argent ? | Pour qui ? |
|---|---|---|
| PSP dédié aux marketplaces | Le PSP, sur des comptes séparés | La solution standard, du lancement à la maturité |
| Agent d'un établissement agréé | L'établissement agréé | Les plateformes qui veulent maîtriser le parcours de paiement |
| Votre propre agrément | Votre plateforme, avec cantonnement | Les acteurs avec de forts volumes : capital, conformité et plusieurs mois de dossier |
| Mandat d'encaissement exempté | Votre plateforme, pour une seule partie | Des cas étroits, à faire valider par écrit |
| Encaissement direct sans statut | Votre plateforme, illégalement | Personne : risque pénal et bancaire |
Avec un PSP, le schéma est clair : le client paie sur un compte séparé, puis les fonds sont répartis entre le prestataire et votre commission. Vous fixez les règles, et le PSP encaisse. Il faut ensuite prévoir les délais de reversement, les remboursements, les litiges et la vérification d'identité des prestataires.
Ce que vous risquez si le sujet est ignoré
- Au pénal : jusqu'à trois ans de prison et 375 000 € d'amende pour exercice illégal (article L. 572-5). Les dirigeants sont personnellement exposés.
- Du côté du régulateur : l'ACPR peut demander l'arrêt de l'activité et rendre la mesure publique.
- Du côté de la banque : clôture de compte, ou refus d'un PSP tant que le passé n'est pas régularisé. Sans compte, une marketplace peut s'arrêter en quelques semaines.
- Envers vos prestataires : si la plateforme fait faillite en détenant leur argent, ils deviennent de simples créanciers.
- Lors d'une levée de fonds ou d'une vente : décote, garanties renforcées, voire négociation rompue.
Quatre autres sujets à traiter en même temps
Le paiement n'est pas seul en jeu. Ces points se règlent bien mieux au moment de concevoir la plateforme.
Qui émet les factures ?
Une plateforme peut facturer au nom de ses prestataires, à condition d'avoir un mandat de facturation écrit et préalable (article 289 du Code général des impôts). Le prestataire reste responsable de sa TVA et doit pouvoir contester une facture.
Le client sait-il avec qui il contracte ?
L'article L. 111-7 du Code de la consommation impose de la transparence : qui est le cocontractant, s'il est professionnel ou particulier, et comment les offres sont classées. Une plateforme qui encaisse, facture et communique en son nom brouille cette frontière.
Vos prestataires restent-ils indépendants ?
Plus la plateforme contrôle la relation (prix, encaissement, notes, sanctions), plus le risque de requalification en contrat de travail augmente. Les arrêts Take Eat Easy (2018) et Uber (2020) ont retenu le lien de subordination à partir d'un faisceau d'indices. Vos choix d'écrans et de règles comptent donc autant que vos contrats.
Êtes-vous prêt pour les déclarations fiscales ?
Depuis la directive DAC7, les plateformes collectent, vérifient et déclarent chaque année les revenus de leurs prestataires. Ces données se prévoient dès l'inscription, comme celles que demande le PSP.
Une clause anti-contournement peut aussi protéger votre commission, si sa durée, son périmètre et son montant restent proportionnés.
Six questions à vous poser avant de construire
- L'argent de vos clients transite-t-il par un compte à votre nom ?
- Quel PSP convient à vos volumes, vos délais de reversement et vos remboursements ?
- Qui facture qui, et avec quel mandat ?
- Quels documents demander à l'inscription pour répondre au PSP et à DAC7 ?
- Vos règles (prix, notes, exclusions) préservent-elles l'indépendance des prestataires ?
- Que se passe-t-il en cas de litige, de remboursement ou d'annulation ?
Notre façon de travailler
Chez Mesarel, l'intermédiation est notre métier. Nous posons ces questions dès le cadrage, parce qu'elles changent les parcours, les écrans et l'ordre du développement. Le paiement intégré avec un PSP et la facturation électronique font partie des options que nous ajoutons à votre plateforme, selon votre modèle.
Pour un avis sur votre situation, votre conseil juridique reste indispensable : nous travaillons avec lui, ou nous vous aidons à préparer les bonnes questions.
Vos questions
Ma plateforme peut-elle encaisser les paiements sur son compte bancaire ?
En principe non, si cet argent est destiné à vos prestataires. Recevoir des fonds pour les reverser est un service de paiement, réservé aux acteurs habilités. La solution la plus courante est de passer par un PSP dédié aux marketplaces.
Qu'est-ce qu'un PSP ?
Un prestataire de services de paiement : un établissement agréé qui encaisse, protège les fonds sur des comptes séparés et les répartit entre le prestataire et votre commission.
Puis-je garder ma commission si je passe par un PSP ?
Oui. Le PSP verse la part du prestataire et votre commission séparément. Vous décidez des règles, sans détenir l'argent des autres.
Le mandat d'encaissement suffit-il ?
Rarement. Cette exemption vise celui qui agit pour une seule des deux parties, avec un vrai rôle dans la vente. Une marketplace classique sert les deux côtés et en est en principe exclue. Faites valider votre cas par écrit.
Ces règles concernent-elles aussi un petit lancement ?
Elles visent l'activité exercée de façon habituelle, pas seulement les grandes plateformes. C'est au lancement qu'il est le plus simple de bien organiser les flux.
Cet article, préparé à partir d'un travail mené avec notre cabinet d'avocats, donne des repères généraux. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.